Qu’est-ce que l’article 115 bis du CGI marocain ?
Depuis le 1er janvier 2025, le Maroc a renforcé son dispositif fiscal concernant les prestataires numériques étrangers qui réalisent des ventes auprès de clients marocains sans être physiquement présents sur le territoire. L’article 115 bis du Code Général des Impôts (CGI) impose désormais à ces entreprises de collecter et reverser la TVA marocaine directement à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Le décret d’application publié en décembre 2025 précise les modalités pratiques de cette obligation, avec une entrée en vigueur effective en juin 2026. Les entreprises concernées ont donc une fenêtre limitée pour se mettre en conformité.
Qui est concerné par l’article 115 bis ?
Sont visées toutes les sociétés étrangères sans représentant fiscal ni établissement stable au Maroc qui fournissent des services numériques à des clients marocains, notamment :
- Les éditeurs de logiciels SaaS (CRM, ERP, outils collaboratifs…)
- Les plateformes de e-learning et formation en ligne
- Les services de streaming (vidéo, musique, jeux en ligne)
- Les marketplaces et plateformes de e-commerce ciblant le Maroc
- Les agences de conseil et services digitaux facturant des entreprises marocaines
- Toute entreprise étrangère facturant des prestations immatérielles à des clients marocains
Si votre société réalise du chiffre d’affaires au Maroc depuis l’étranger, vous êtes très probablement concerné.
Les 4 obligations légales à respecter
Le décret d’application impose quatre obligations concrètes :
1. S’enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI
Toute société concernée doit obtenir un identifiant fiscal marocain en s’enregistrant sur la plateforme dédiée de la Direction Générale des Impôts. Sans cet identifiant, aucune déclaration ni paiement n’est possible.
2. Déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires réalisé au Maroc
La Loi de Finances 2025 a modifié la périodicité : la déclaration est désormais trimestrielle (et non plus mensuelle), à soumettre via la plateforme électronique de la DGI.
3. Payer la TVA correspondante sans droit à déduction
Le montant de TVA dû doit être versé en même temps que la déclaration trimestrielle. Attention : contrairement au régime TVA classique, aucun droit à déduction n’est accordé dans ce cadre.
4. Tenir un registre détaillé des prestations
L’entreprise doit conserver un registre complet de toutes les prestations fournies à des clients marocains, disponible sur demande de la DGI en cas de contrôle fiscal.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Ne pas se conformer à l’article 115 bis avant juin 2026 expose votre société à des risques significatifs :
- Pénalités fiscales et majorations sur les montants de TVA non déclarés
- Redressement fiscal sur les exercices antérieurs à la mise en conformité
- Risque de blocage de l’accès au marché marocain pour les plateformes numériques
- Atteinte à la réputation commerciale auprès de vos clients marocains
Le marché marocain représente plus de 37 millions de consommateurs et une économie digitale en forte croissance. La non-conformité n’est pas une option viable pour les entreprises qui souhaitent y opérer durablement.
Deux options pour se mettre en conformité
Option 1 — S’enregistrer directement auprès de la DGI
Techniquement possible, mais complexe pour une société étrangère sans connaissance du système fiscal marocain. Cela implique de maîtriser les procédures administratives en arabe et en français, de suivre les échéances fiscales trimestrielles, de gérer les échanges avec la DGI depuis l’étranger et de tenir un registre conforme aux exigences marocaines. Pour la plupart des sociétés étrangères, cette option est chronophage et risquée.
Option 2 — Passer par un représentant fiscal au Maroc
C’est la solution la plus efficace et la plus sécurisée. Un représentant fiscal local prend en charge l’ensemble des obligations : enregistrement, déclarations trimestrielles, paiement de la TVA et tenue du registre. Vous vous concentrez sur votre activité, votre conformité est garantie.
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- L’enregistrement fiscal auprès de la DGI marocaine
- Les déclarations TVA trimestrielles en votre nom
- La gestion administrative de vos obligations légales au Maroc
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Conclusion
L’article 115 bis du CGI marque un tournant dans la fiscalité numérique marocaine. Les entreprises étrangères qui vendent des services digitaux au Maroc ont jusqu’à juin 2026 pour se mettre en conformité. Anticiper cette échéance, c’est protéger votre activité et sécuriser votre présence sur un marché en pleine croissance.
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